Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-8, r. 4 - Code de déontologie des médecins vétérinaires

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Le médecin vétérinaire qui exerce sa profession à son propre compte ou pour le compte d’une société doit s’abstenir d’être directement, indirectement ou par personne interposée, actionnaire d’une compagnie ou société commerciale qui fabrique des médicaments destinés aux animaux.
D. 1149-93, a. 21; D. 364-2008, a. 17.
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